Daimler AG a contrôlé, suite de la demande de la société
- ci-après désignés par "société" -
le lubrifiant ou ingrédient portant le nom de produit :
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Dans la mesure où la société accepte les obligations indiquées ci-dessous et remplit les conditions, Daimler AG est prête à homologuer le lubrifiant et ingrédient mentionné pour une utilisation dans les véhicules et organes Mercedes-Benz et à l'indiquer dans les prescriptions relatives aux lubrifiants et ingrédients de Mercedes-Benz :
1 La société s'engage à ne vendre sous le nom du produit mentionné ci-dessus et dans le monde entier que le produit contrôlé et homologué par Daimler AG.
2 La société a la responsabilité, vis-à-vis de Daimler AG, de veiller à ce que les dispositions contenues dans l'obligation imposée pour l'homologation soient respectées dans le monde entier. Si le nom du produit est exactement identique, l'homologation est valable aussi dans d'autres pays que ceux indiqués dans les prescriptions relatives aux lubrifiants et ingrédients Mercedes-Benz, indépendamment de l'endroit où le lubrifiant ou ingrédient homologué est fabriqué ou commercialisé.
3 La société ne peut commercialiser des formules différentes du lubrifiant ou ingrédient sous le même nom de produit que si chaque formule a été contrôlée et homologuée par Daimler AG. Toutes les formules portant le même nom de produit doivent présenter le même niveau de performances.
4 Les noms de produit de lubrifiants ou ingrédients de qualités différentes, qui doivent être homologués sur des feuilles différentes de prescriptions relatives aux lubrifiants et ingrédients de Mercedes-Benz, ne doivent pas se différencier uniquement par le grade SAE. La classe SAE ne devra donc pas être utilisée pour la distinction concernant la qualité, mais uniquement pour la celle concernant la viscosité. Dans le cas des huiles monogrades ou multigrades, celles-ci doivent être pouvoir être distinguées les unes des autres par des noms de produits clairs et sans équivoque.
5 La société doit à tout moment être en mesure d'informer Daimler AG de la formule qui est ou qui a été commercialisée dans un pays particulier et à quel moment.
6 La société identifie sans équivoque, complètement et clairement sur tous les conditionnements, sur toutes les listes de prix ainsi que sur les autres documents de vente et de publicité, le lubrifiant ou ingrédient homologué avec exactement le nom de produit mentionné ci-dessus en caractères latins. Les marques de Daimler AG (comme par exemple "MB", "Daimler") ne doivent pas figurer dans le nom du produit.
7 La société identifie sur tous les conditionnements, sur toutes les listes de prix ainsi que sur les autres documents de vente et de publicité le lubrifiant ou ingrédient homologué exactement dans ces termes :
"MB-Freigabe XXX.XX" ou "MB-Approval XXX.XX".
D'autres termes ou des termes différents ne doivent pas être utilisés à des fins de publicité.
8 La société s'engage à transmettre à Daimler AG, lors du lancement des ventes ou au plus tard 6 mois après réception du courrier d'homologation MB, une étiquette de la face avant et une étiquette de la face arrière d'un conditionnement destiné à la vente (p. ex. bidon d'1 litre) par BEAM (BEtriebsstoff ApplikationsModul - http://bevo.mercedes-benz.com/beam - Processes - Upload Label), dans la mesure où elles n'ont pas déjà été jointes au dépôt de la demande. Si DaimlerAG ne reçoit aucun exemplaire d'étiquette via BEAM dans l'intervalle de 6 mois après réception du courrier d'homologation MB, l'homologation MB est automatiquement annulée.
9 Toute modification du lubrifiant ou ingrédient homologué ou du nom du produit annule automatiquement l'homologation. Si la société envisage de modifier la composition du lubrifiant ou ingrédient homologué ou le nom du produit, ceci nécessite l'exécution d'un nouveau processus d'homologation sur demande de la société, par lequel Daimler AG décidera de nouveau de l'homologation. Pour une nouvelle décision d'homologation du lubrifiant ou ingrédient modifié ou du nom du produit modifié, il faut prévoir un délai d'au moins 12 semaines avant la modification.
10 La société s'engage à informer DaimlerAG tous les ans dans la notification annuelle si le lubrifiant ou ingrédient mentionné ci-dessus est encore commercialisé sans modification sous le même nom de produit.
La notification annuelle doit s'effectuer dans BEAM (BEtriebsstoff ApplikationsModul - http://bevo.mercedes-benz.com/beam - yearly verification) dans les 8 semaines suivant l'expiration du délai annuel, en fonction de la date d'homologation. L'oubli de la notification annuelle annule automatiquement l'homologation MB et conduit à la suppression du lubrifiant ou ingrédient dans les prescriptions relatives aux lubrifiants et ingrédients Mercedes-Benz.
11 La société s'engage à imposer par contrat à ses distributeurs, représentants et autres revendeurs que ceux-ci utilisent vis-à-vis de tiers, en ce qui concerne le lubrifiant ou ingrédient homologué (en particulier pour sa commercialisation), exclusivement le nom de produit mentionné ci-dessus.
12 Il n'existe pas de droit pour l'obtention de l'homologation par Daimler AG, même si la société remplit les conditions des obligations imposées pour l'homologation. Daimler AG peut résilier l'homologation à tout moment.
13 Pour l'établissement du courrier d'homologation MB, les conditions suivantes doivent être remplies :
Le produit répond aux conditions de la spécification en question.
Le contrat "Obligations imposées pour l'homologation des lubrifiants et ingrédients" est envoyé signé et cacheté à Daimler AG, Abteilung Betriebsstoffe par poste ou par fax.
Le paiement de la facture s'effectue dans les 60 jours suivant la date de la facture.
14 L'homologation est effective à compter de la date du courrier d'homologation.
De plus, ce qui suit s'applique aux huiles moteur : dans le cas des produits d'origine, l'homologation devient automatiquement caduque au terme d'une période de 5 ans. La durée de l'homologation de produits dont le nom commercial a été modifié ou la composition changée est limitée par la durée de l'homologation du produit d'origine correspondant. Elle est par conséquent de 5 ans au maximum.
De plus, ce qui suit s'applique aux huiles de boîte de vitesses selon la spécification 235.0, 235.20, 235.31, 235.6 et 235.8 : dans le cas des produits d'origine, l'homologation MB devient automatiquement caduque au terme d'une période de 10 ans. La durée de l'homologation de produits dont le nom commercial a été modifié ou la composition changée est limitée par la durée de l'homologation du produit d'origine correspondant. Elle est par conséquent de 10 ans au maximum.
15 Pour chaque formule, il faut envoyer un échantillon de 100 ml pour les liquides ou de 100 g pour les graisses à l'adresse suivante : Daimler AG, Abteilung PWT/VFQ, Abladestelle 194Z, z. Hd. Fr. Mütsch, Werk UT, In den Weiden 29, D - 73776 Altbach.
16 La société n'a aucun droit à l'obligation d'achat du lubrifiant ou ingrédient homologué par Daimler AG ou ses partenaires contractuels.
17 Toute modification de ces obligations imposées pour l'homologation sera communiquée par écrit à la société. Elles seront considérées comme approuvées si la société n'y fait pas opposition par écrit dans un délai de 6 semaines suivant la notification des modifications. Ceci sera signalé expressément par Daimler AG lors de la notification des modifications.
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Lieu/Date
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Cachet et signature du demandeur
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